Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, « a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du gouvernement d’abroger la journée de carence mise en place par le précédent gouvernement ». C’est ce qu’indique un communiqué du ministère dans la soirée de mercredi 20 février 2013. Cette décision « sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement ».
« La mise en place de cette journée de carence était une mesure injuste, inutile et inefficace » selon la ministre.
« Injuste », car « elle privait de toute rémunération dès le premier jour d’arrêt maladie 100 % des agents publics alors que deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence grâce à leur convention de branche ou d’entreprise ».
« Inutile », car « l’absentéisme dans la fonction publique n’est pas plus important que dans le secteur privé. Une étude de la Dares, sur une période antérieure à la mise en place de la journée de carence et publiée il y a quelques jours, en atteste, avec 3,9 % d’absents pour raison de santé chez les fonctionnaires titulaires contre 3,7 % chez les salariés en CDI » .
« Inefficace », « car les effets de la journée de carence sur l’absentéisme n’ont pas été démontrés. Les données disponibles ne montrent pas un recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. Soit les arrêts maladie sont restés stables, comme dans la fonction publique de l’État ou dans la fonction publique territoriale, soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont observé un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail ».
LUTTE CONTRE LES ARRÊTS ABUSIFS
Parallèlement, « pour lutter contre les arrêts abusifs », le gouvernement annonce « un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé » (Contrôle des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie).
« L’obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera par ailleurs strictement contrôlée et renforcée. Une disposition législative sera proposée afin qu’une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l’arrêt maladie n’est pas justifié dans ce délai. »
