Droits et moyens syndicaux dans la fonction publique en discussion pour un accord avant les élections d’octobre

Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet souhaite ouvrir à la mi-septembre des négociations sur les droits et moyens syndicaux dans la fonction publique afin d'aboutir à un accord avant les élections professionnelles du 20 octobre, a-t-on appris mercredi 20 juillet 2011 auprès du ministère.

« Nous sommes dans une phase de post-concertation mais le chemin de la négociation sera très difficile », a-t-on indiqué au cabinet du ministre.

Depuis les accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social, le ministère et les organisations syndicales sont en discussion sur ce sujet.

La nécessité de simplifier le cadre juridique sur les droits et moyens syndicaux pour aboutir à plus de transparence est globalement acceptée par les syndicats dans la mesure où les moyens (financiers, techniques et humains) mis à leur disposition sont maintenus.

Ce qui va changer, la clé de répartition en fonction des sièges et des voix obtenus, divise en revanche les syndicats. Y aura-t-il un socle minimal (de 10 à 20 %) accordé à toutes les organisations syndicales ou un seul principe, pas de siège pas de droits ?
Ce sera le principal objet des négociations à venir.

250 euros par an et par agent - Selon une estimation établie en 2010 à partir d’un rapport de 4 inspections générales de la Fonction publique dans deux départements (Loiret, Rhône), les moyens accordés aux syndicats sont estimés à 250 euros par an et par agent, soit 1,3 milliard d’euros pour les trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités).

Ce rapport note néanmoins une sous-consommation des trois types d’autorisations spéciales d’absence (ASA) pour les syndicalistes, souvent compensée par des décharges d’activité de service (DAS).
Il propose donc de simplifier et d’unifier les dispositifs avec l’obligation pour les syndicats de faire un bilan annuel des moyens alloués. Il suggère aussi une valorisation des acquis de l’expérience pour les représentants syndicaux qui perdraient leur mandat.

Les élections professionnelles du 20 octobre ne concerneront que deux fonctions publiques (Etat et hospitalière). La fonction publique territoriale ne sera soumise aux nouvelles règles qu’en 2014, date à laquelle les élections professionnelles auront lieu dans les trois fonctions publiques en même temps.

Source : La gazette des communes