L’Etat veut
mettre en place une journée de délai de carence pour les fonctionnaires
en cas d’arrêt maladie. Dans le privé, il veut parallèlement passer de 3
à 4 jours de délai de carence.
Comparatif de la situation actuelle dans le privé et dans le public +
réactions (interview - format audio)...
Instauration d’un jour de carence dans les trois fonctions publiques
L’Etat veut mettre en place une journée
de délai de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie. Dans
le privé, il veut parallèlement passer de 3 à 4 jours de délai de
carence.
Situation actuelle
Dans le privé
Les textes précisent que le salarié
n’est pas payé les 3 premiers jours d’un congé maladie (délai de
carence). A l’issue de la carence, l’assurance maladie commence à verser
des indemnités journalières correspondant à 50 % du salaire brut sur
les 3 derniers mois, avec un plafond de 48,43 euros par jour. A ces
indemnités peut s’ajouter un complément versé par l’employeur notamment
si le salarié justifie d’une année d’ancienneté. Il perçoit alors 90 %
puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités
journalières) qu’il aurait gagnée s’il avait travaillé, et ce, pour des
durées qui varient selon son ancienneté (90 % pendant les 30 premiers
jours si l’ancienneté est de 1 à 5 ans, 40 jours si elle est d’au moins 6
ans, 50 jours si elle est d’au moins 11 ans, etc.).
Le délai de carence ne s’applique pas
dans le cas d’un arrêt pour accident du travail ou maladie
professionnelle, ni dans le cas d’un congé maternité, d’un congé
paternité ou d’un congé d’adoption.
Un certain nombre de conventions
collectives ou d’accords d’entreprises couvrent le paiement total ou
partiel de ces jours de carence par l’affiliation à une caisse de
prévoyance privée...
Dans le public
Du côté de la fonction publique, les
agents perçoivent jusqu’à présent l’intégralité de leur salaire en cas
d’arrêt maladie, dès le premier jour d’arrêt. Les fonctionnaires
(stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins
d’un an) conservent l’intégralité de leur traitement indiciaire pendant 3
mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Le supplément
familial et l’indemnité de résidence continuent à être versés
intégralement.
En cas d’accident de travail ou de
maladie professionnelle imputés au service, le fonctionnaire perçoit
également l’intégralité de son traitement, jusqu’à la reprise du travail
ou son départ à la retraite.
La mesure concernant les fonctionnaires nécessite une disposition législative.
Premières réactions à ce projet
Cette annonce arrive encore une fois
sans aucune concertation ce qui laissent le champ libre à toutes les
rumeurs : pas un mot aux syndicats alors que le ministre les avait
réunis pour un Conseil Supérieur de la Fonction publique il y a quelques
jours... La CFDT a téléphoné au cabinet de François Sauvadet sans
obtenir de réponse...
Encore une fois, c’est l’option : "C’est au malade à payer" qui est mise
en avant avec en plus l’utilisation populiste de l’opposition
privé/public. Le gouvernement met en avant la notion d’équité uniquement
pour niveler vers le bas en enfonçant encore plus le privé et en
rajoutant maintenant le public.
Les gagnantes : les sociétés de
prévoyance privée (une est dirigée par le frère du Président...) qui
vont rapidement proposer leurs produits...
Question économie, on peut se poser des questions quand on sait que pour
avoir l’indemnisation de la journée de carence par la société de
prévoyance ou la mutuelle, il faudra avoir un certificat médical et
donc, pour un arrêt d’un jour, aller consulter son médecin...
Pour la CFDT, il faut pourchasser et
punir la fraude dans un système de solidarité. Pour autant, il est
inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme
responsables des déficits de la Sécurité sociale (les indemnités
journalières représentent 2,5% du budget de la Sécurité sociale).
Il est plus inacceptable encore de
désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels et d’envisager
de les sanctionner tous au travers de la mise en place de jours de
carence supplémentaires.
Si la fraude existe, elle doit être recherchée là où elle se trouve :
dans le travail non déclaré (9 à 15 milliards d’euros), ainsi que chez
les praticiens complaisants qui déshonorent leur profession.
Il est inadmissible d’utiliser les
malades comme bouc-émissaire quand on refuse de remettre en cause les
exonérations sur les heures supplémentaires (4 milliards d’euros) et
qu’on laisse prospérer des paradis fiscaux qui détournent des dizaines
de milliards d’euros à l’échelle de la France.
La CFDT s’indigne, qu’au cœur de cette
crise, le gouvernement choisisse le populisme et la dénonciation
calomnieuse plutôt que la solidarité et la cohésion sociale.
La CFDT demande le retrait immédiat des
mesures qui s’en prennent à la santé de nos concitoyens : la taxe sur
les complémentaires-santé (en débat au parlement), la création de
nouveaux jours de carence (envisagée par le gouvernement).
La CFDT exige la réunion d’une table
ronde avec les partenaires sociaux pour envisager les moyens efficaces
d’une lutte contre la réalité de la fraude.
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