La notation 2011 est terminée, vous avez tous pu en prendre connaissance au moment ou elle vous a été notifiée. Maintenant pour qu’elle devienne définitive elle doit passer par la Commission Administrative Paritaire du CIG de Versailles.
Vous n’êtes peut-être pas d’accord avec cette note ou avec les appréciations qui l’accompagnent sachez que vous pouvez en demander la révision.
Comment ?
Vous n’êtes peut-être pas d’accord avec cette note ou avec les appréciations qui l’accompagnent sachez que vous pouvez en demander la révision.
Comment ?
Les recours devant la CAP de Versailles :
Deux procédures sont ouvertes à ce titre :
Celle de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 :
"Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision".
Dans ce cadre, l'agent peut saisir par courrier le Président de la CAP sans en informer l'autorité ayant procédé à la notation. Il appartient ensuite au secrétariat de la CAP de prévenir l'autorité territoriale et de lui demander de formuler des observations.
Celle du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires :
Il stipule, en effet, en son article 4 alinéa 3 que : "le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale.
Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire qui se tiendra le mardi 6 Mars 2012.
Cette voie implique que la contestation soit portée à la connaissance de l'auteur de la notation avant que celle-ci ne soit transmise à la CAP pour avis.
Hormis ces deux voies de recours ouvertes devant la CAP existent les recours administratifs de droit commun.
Les recours administratifs :
-le recours gracieux contre la décision de notation reste ouvert à l'agent dans les deux mois suivant la réception de la note définitive. Ce recours, déposé auprès de l'autorité territoriale, est possible indépendamment de toute demande de révision en CAP.
-le recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux. Le juge exercera alors le contrôle dit "de l'erreur manifeste d'appréciation", censurant alors le décalage entre la valeur professionnelle de l'agent et les éléments objectifs portés à sa connaissance.
Il faut signaler que les recours en révision devant la CAP sont totalement indépendants des recours administratifs.
En effet, il faut distinguer la note provisoire de la note définitive :
la première est établie selon une procédure déterminée, dont l'examen en CAP ne constitue qu'une phase. C'est après celle-ci, que la note ait fait l'objet d'un simple examen ou d'une demande en révision, qu'intervient la note définitive dont la notification ouvre les délais de recours administratifs et contentieux de droit commun.
La lettre type pour saisie de la CAP est disponible en téléchargement ci dessous :
Elles ce sont plaisir c gamines! Noter des agent en leur baissant les notes juste pour rigoler entre elles ! Moi j en est marre quand est ce que les syndicat bouge et font entendre au habitant que nous sommes en souffrance et que ce qui nous dirige sont des gens qui joue au pions avec les agent et n ont rien a foutre de fleury ! Quand aller vous bouger????????????????
RépondreSupprimerBonsoir,
RépondreSupprimerTout d'abord sachez que nous bougeons :
Nous avons fait un billet sur ce qu'il faut savoir sur la notation sur ce blog. Ensuite un tract est en préparation pour diffusion aux agents municipaux pour les informés de leurs droits. Et en fin nous sommes là pour aider les agents a constituer leur dossier pour les recours (gracieux et à la C.A.P), préalable avant la note définitive.
Les choses peuvent évoluer vous savez, c'est un travail de fond qui demande patience et persévérance.
Par contre si vous avez des idées, vous pouvez venir en discuter avec nous afin d'étudier vos propositions.
Syndicalement,